Les mesures de la loi Pacte pour accélérer le règlement des prestations décès
Avec la loi Eckert et ses différentes actualisations, des délais et pénalités ont été prévus pour protéger les épargnants et accélérer les traitements. La loi Pacte introduit une nouvelle sanction pécuniaire pour les assureurs.
La loi Pacte introduit une nouvelle sanction pécuniaire pour les assureurs.
La nouvelle sanction introduite par la loi Pacte concerne le délai de 15 jours pour transmettre le dossier aux bénéficiaires, après réception de l’avis de décès et des coordonnées des bénéficiaires.
En cas de dépassement du délai, le capital devra être revalorisé :
- au double du taux légal pendant 1 mois
- puis au triple
Cette sanction viendra s’ajouter à celle concernant le délai de règlement de
1 mois, une fois le dossier complet reçu.
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