GPS fiscalité bénéficiaire

Quelle fiscalité en tant que bénéficiaire ?

Pour connaître l’imposition appliquée sur le capital décès à percevoir si vous êtes résident fiscal français.

Le contrat d’assurance vie est un placement non soumis aux droits de succession. En revanche, le capital décès est soumis à la fiscalité spécifique de l’assurance vie.

Suivant les 3 règles qui régissent la fiscalité de l’assurance vie (Loi TEPA de 2007, les articles 990I (abattement de 152,500 757B et du Code général des impôts), il existe deux possibilités pour vous en tant que bénéficiaire :

  • soit vous êtes exonéré d’impôt ou le contrat est exonéré
  • soit le contrat est soumis à la fiscalité de l’assurance vie.

Dans les deux cas, depuis le 01/01/2010, les prélèvements sociaux sont exigibles au décès de l’assuré sur les produits réalisés, s’ils n’ont pas été soumis à ces prélèvements antérieurement.

Taux des prélèvements sociaux au 01/01/2019 : 17,2%.

Pour les autres produits

Contrats Vie Génération :

Abattement supplémentaire de 20 % : les capitaux perçus au titre des primes des contrats Vie Génération bénéficient d’abord d’un abattement de 20% avant de bénéficier de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Les contrats Vie Génération sont des contrats multisupports datant de 2014 intégralement investis en unités de compte et comportant au minimum un tiers d’unités de compte sur les secteurs suivants : économie sociale et solidaire, capital-risque et ETI.

Périmètre : résidents fiscaux français.