Guide de l'assurance vie

La question du rendement des contrats d’assurance vie après le décès de l’assuré a longtemps été opaque mais avec la loi Eckert et ses différentes actualisations, le sujet a été clarifié. Des délais et pénalités ont été prévus pour protéger les épargnants et accélérer les traitements.

Le taux de revalorisation

Le capital investi en fonds euro produit obligatoirement des intérêts nets de frais à dater de la connaissance du décès par l’assureur.

Le taux minimum  correspond au plus bas des deux taux suivants :

• La moyenne du TME sur 1 an, au 1er novembre de l’année précédente
• Le dernier TME disponible au 1er novembre de l’année précédente

Dans l’intervalle entre la date du décès et de l’information de l’assureur :

• si le contrat prévoit une revalorisation du capital nette de frais, elle s’applique
• sinon c’est la règle précédente (TME)

A titre indicatif, le TME  au 1er novembre 2018 s’élève à 0,86%. 

Les pénalités

Des pénalités concernant la revalorisation des capitaux en cas de retard de paiement de l’assureur ont été mis en place par la loi Eckert et renforcées par la loi Pacte en 2019 en cas de retard pour contacter les bénéficiaires identifiés. (Loi pour lutter contre la deshérence).

• Dépassement du délai de 15 jours pour contacter les bénéficiaires identifiés d’un contrat : le capital non versé produit intérêt au double du taux légal durant 1 mois, puis au triple. 
• Dépassement du délai de 1 mois à partir de la réception du dossier complet : le capital non versé produit intérêt au double du taux légal durant 2 mois, puis au triple. 

Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers étant passé à 3,26 % le 1^er juillet 2019, le double du taux légal se monte depuis à 6,52% et le triple à 9,78%