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Bilan 2018 de l’application de la loi Eckert relative aux contrats d’assurance vie non réglés. 

Depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en application de la loi Eckert du 13 juin 2014, les assureurs ont l’obligation de rechercher les titulaires des contrats d’assurance vie en déshérence. Ainsi, depuis 2017, les assureurs ont l’obligation de publier chaque année le bilan d’application des dispositifs Agira 1 et Agira 2. 

Dans le cadre du dispositif Agira 1

Pour rappel : avec le dispositif Agira 1 de 2005, le bénéficiaire potentiel peut rechercher auprès de l’Agira l’existence d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée. L’Agira doit transmettre cette demande sous 15 jours à tous les assureurs. En cas d’existence d’un contrat, l’assureur dispose d’un délai de 30 jours pour en informer le demandeur.

Dans le cadre du dispositif Agira 1*, au titre des décès identifiés en 2018 grâce aux demandes reçues de l’AGIRA, il y a eu près de 300 millions d’euros (total des provisions techniques) réglés en 2018 au titre des identifications 2018 correspondant à 6 422 contrats.

Bilan 2018 de l’application du dispositif Agira 1 par la FFA*

Demandes reçues de l’Agira
Nombre de demandes reçues en 2018 pour lesquelles le décès de l’assuré était déjà connu	Nombre de demandes reçues en 2018 qui ont permis de connaître le décès de l’assuré
49 669	8 016

Au titre des décès identifiés en 2018 grâce aux demandes reçues de l’Agira
A régler		Réglées en 2018 (au titre des identifications 2018)
Montant en €**	Nombre de contrats	Montant en €**	Nombre de contrats
356 701 383	8 842	295 822 450	6 422

* Sources : FFA (Fédération Française de l’Assurance)
** Total des provisions techniques

Dans le cadre du dispositif Agira 2

Pour rappel : avec le dispositif Agira 2 de 2007, les assureurs doivent s’informer du décès éventuel de leurs assurés, permettant ainsi la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés.

Dans le cadre du dispositif Agira 2*, au titre des décès identifiés en 2018 à partir des consultations du fichier AGIRA-RNIPP, il y a eu 430 millions d’euros (total des provisions techniques) réglés en 2018 au titre des identifications 2018 correspondant à 16 503 contrats.

Bilan 2018 de l’application du dispositif Agira 2 par la FFA*

Consultations du fichier Agira RNIPP des personnes décédées
Nombre d’assurés identifiés comme décédés à partir des consultations en 2018 du fichier Agira RNIPP	Nombre de contrats souscrits pas ces assurés identifiés comme décédés
35 982	41 790

Au titre des décès identifiés en 2018 à partir des consultations du fichier
A régler		Réglées en 2018 (au titre des identifications 2018)
Montant en €**	Nombre de contrats	Montant en €**	Nombre de contrats
758 974 740	37 725	430 492 675	16 503

* Sources : FFA (Fédération Française de l’Assurance)
** Total des provisions techniques