Guide de l'assurance vie

La procédure peut varier selon votre situation et les solutions mises en place par l’assureur.

Certains établissements financiers mettent à disposition du public un guide des formalités à accomplir en cas de décès qui peut s’avérer utile. Certains proposent un espace dédié aux bénéficiaires des contrats d’assurance vie qui permet également de s’y retrouver plus facilement.

Vous savez que vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie.

Vous êtes informé et disposez du détail des informations sur le contrat de l’assuré. Vous devez adresser à la compagnie d’assurance ou à la banque intermédiaire les pièces justificatives pour déclencher le règlement.

• Etape 1 : adresser l’acte de décès à la banque ou l’entreprise d’assurance. Vous pouvez obtenir gratuitement un acte de décès sur demande auprès de la Mairie du lieu du décès.
• Etape 2 : à partir de la réception du document, l’assureur va recenser les contrats concernés et identifier les bénéficiaires.
• Etape 3 : l’assureur contacte les bénéficiaires et leur adresse les formulaires à remplir et les pièces justificatives à fournir. 
• Etape 4 : les bénéficiaires complètent leur dossier et le retournent à l’assureur. (un passage par le service des impôts peut intervenir)
• Etape 5 : une fois que le dossier est complet, l’assureur dispose de 30 jours pour régler la prestation.

Les pièces justificatives. 

Chaque compagnie a une procédure spécifique, voici la liste indicative des documents demandés pour constituer le dossier :

• Un extrait d’acte de décès ;
• L’original du formulaire de souscription du contrat (à défaut attestation) ;
• Une copie de votre carte d’identité (CNI) ou de votre passeport ;
• Une preuve de votre qualité de bénéficiaire, à adapter selon les modalités de la clause bénéficiaire (nomination ou lien de parenté) : livret de famille, acte de mariage, convention de PACS, certificat de concubinage, acte de notoriété établi par Notaire qui précisera votre lien de parenté avec l’assuré…
• Votre relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• Le formulaire d’acceptation rempli et signé.

Les formalités fiscales.

Les formalités fiscales varient en fonction des contrats et des bénéficiaires :

• Une déclaration sur l’honneur relativement aux abattements ;
• Un formulaire de déclaration de succession ;
• Un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits

En cas d’imposition, il est possible de demander à l’assureur d’effectuer le règlement aux Impôts par prélèvement sur le capital. (formulaire spécifique).

Les délais légaux pour l’assureur. 

L’assureur dispose de 15 jours pour envoyer le dossier au bénéficiaire après la réception de l’acte de décès et l’identification des bénéficiaires.

L’assureur doit verser le capital aux bénéficiaires dans un délai de 30 jours après réception du dossier complet. 

Des pénalités financières sont prévues en cas de dépassement de ces délais. Le capital non versé produit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois puis au triple du taux légal. Au 2e semestre 2019, le taux d’intéret légal est de 3,26%.

A savoir : l’assureur doit remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignation dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.

Vous pensez être bénéficiaire d’un contrat en « déshérence »

Un de vos proches est décédé et vous souhaitez connaître les contrats d’assurance vie dont vous êtes bénéficiaire. Le législateur a mis en place deux fichiers : AGIRA et FICOVIE

Les démarches à suivre pour consulter les fichiers AGIRA et FICOVIE

Par ailleurs sachez que l’assureur est tenu de consulter au moins une fois par an le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), répertoriant les personnes décédées et de le confronter à ses propres bases de données clients. L’efficacité de cette démarche est naturellement conditionnée par la détention d’un maximum d’informations concernant les souscripteurs et assurés.