Glossaire
Les mots et termes juridiques liés aux placements financiers,
leurs transmissions et les bénéficiaires.
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Acceptation par le bénéficiaire
Acceptation bénéficiaire : Acte par lequel le bénéficiaire d'une assurance vie, se sachant désigné du vivant de l'assuré, notifie son acceptation à l'assureur. L'acceptation entraîne des conséquences très importantes : le bénéficiaire devient irrévocable et le titulaire se voit obligé de recueillir son consentement pour continuer à disposer de son contrat. Depuis 2007, l'accord préalable par écrit du titulaire est requis pour que l'acceptation soit enregistrée par l'assureur.
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ACPR
L'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, est l'autorité qui supervise en France le secteur financier, banque et assurance. Elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients.
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ACPR
Adossée à la Banque de France, l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est en charge de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires, d'assurance et de leurs intermédiaires, dans l'intérêt de leurs clients et la préservation de la stabilité du système financier.
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Acte de notoriété
L'acte de notoriété est généralement établi par le notaire chargé de la succession. Il est basé sur le livret de famille du défunt, l'acte de décès ainsi que les documents d'état civil des héritiers.
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Adhérent
L’adhérent est le titulaire du contrat d'assurance. En pratique il signe le bulletin d’adhésion, effectue les versements, géré le contrat et désigne les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré. Il peut y avoir dans certains cas un co-adhérent. Le terme adhérent est employé pour les contrats collectifs, souscrits par une association auprès de l'organisme d'assurance et il faut être membre de l'association pour accéder au contrat. (contrats individuels : voir souscripteur). L'assuré est la personne qui bénéficie de la garantie proposée par le contrat, généralement l'adhérent mais il peut s'agir d'une autre personne.
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AGIRA
L’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) est une organisation créée par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) et le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’assurance) dont la mission est d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie souscrits par une personne décédée.
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Aliénation du capital
Opération par laquelle le titulaire du contrat d'assurance vie abandonne la "propriété" de son épargne en échange d'un revenu régulier à vie. (sortie en rente viagère)
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Annuité
Montant annuel de versement prévu par certains contrats comme les rentes ou les contrats d'assurance vie dits à "annuités garanties". La durée peut être viagère ou déterminée.
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Arbitrage
Arbitrage : Acte de gestion financière à l'intérieur du contrat qui consiste à transférer une partie de l'épargne d'un support vers un autre (par exemple entre support en euros et Unités de Compte).
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Arrérage
Montant versé périodiquement au bénéficiaire d'une rente (assurance-vie ou retraite).
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Assurance vie
Contrat d'assurance permettant de placer son épargne et de désigner des bénéficiaires en cas de décès.
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Assurance-décès
Assurance décès : Contrat de prévoyance qui prévoit le versement d’un capital ou d'une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré. En contrepartie, l'assuré règle une prime qui tient compte de son âge et du montant garanti. -
Assuré
Personne physique sur qui repose le risque du contrat d'assurance (vie ou décès). En général l'assuré est aussi le titulaire du contrat (souscripteur ou adhérent).
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Assureur
Société (anonyme ou mutuelle) qui fournit des services d'assurance à ses assurés et relève du Code des Assurances. La commercialisation est effectuée par le distributeur.
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Avance
Prêt consenti par l'assureur au tituaire du contrat d'épargne sur une période définie : montant proportionnel à la valeur du contrat et intérêts versés par le titulaire.
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Avenant
Courrier officiel adressé par l'assureur formalisant toute modifications apportées au contrat : réallocation de l'épargne, changement de clause bénéficiaire etc …
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Ayant-droit
L'ayant droit est un successeur au sens légal, en raison de la filiation et dans l'ordre prévu par le code civil (enfants, conjoint survivant, parents …)
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Banque centrale européenne - BCE
La Banque centrale européenne (BCE) est la banque centrale des dix-neuf pays de l’Union européenne qui ont adopté l’euro. Sa principale mission consiste à maintenir la stabilité des prix dans la zone euro et à préserver ainsi le pouvoir d’achat de la monnaie unique.
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Banque de France
La Banque de France (BDF) est la banque centrale de la France. Institution indépendante, membre de l'Eurosystème ses missions sont la stratégie monétaire, la stabilité financière et les services à l'économie.
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Bénéficiaire
Le bénéficiaire est la personne (physique ou morale) qui bénéficie de la prestation en cas de réalisation du risque. En assurance vie le bénéficiaire perçoit l'épargne en cas de décès de l'assuré, selon les dispositions de la clause bénéficiaire. (capital décès ou rente). C'est le souscripteur ou adhérent du contrat qui désigne le ou les bénéficiaires. -
Bénéficiaire effectif
Le bénéficiaire effectif n'a rien à voir avec le bénéficiaire d'assurance vie. Il correspond à la (ou les) personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une société. L'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs par les sociétés est un volet de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. (LCB-FT). -
CGP - Conseiller en Gestion Patrimoniale
Un CGP (Conseiller en Gestion Patrimoniale) est un professionnel spécialisé en conseil et gestion de patrimoine privé. Il prend le temps d'étudier la situation globale de son client, de comprendre ses objectifs et ses motivations afin de lui proposer des solutions sur mesure qu’il suivra dans le temps.
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Ciclade
Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la Eckert du 13 juin 2014. Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurance vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts.
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Cliquet
Le cliquet désigne le fait que les intérêts acquis chaque année sur un contrat ou fonds en euros le sont de manière définitive.
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Concubin
Le concubin est une personne qui vit avec une autre sans être mariée ou pacsée avec. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.
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Conjoint survivant
Le conjoint survivant est un « héritier légitime » et occupe une place spécifique dans la dévolution successorale.
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Contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est un produit d'épargne qui permet d'investir sur différents supports financiers y compris les fonds en euros. Cependant, même s'il est proposé par une entreprise d'assurance, il ne s'agit pas d'une assurance vie et il ne peut prévoir de bénéficiaire. En cas de décès il rejoint l'actif successoral classique.
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Contrat en déshérence ou non réclamé
Un contrat d'assurance vie est appelé en déshérence ou non réclamé s'il n'a pas fait l'objet d'un reversement au bénéficiaire après le décès de l'assuré ou si son titulaire est devenu introuvable.
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Contrat multisupport
Le contrat multisupport désigne une catégorie de contrats pour lesquels il y a une multiplicité de types de supports financiers accessibles. Il se distingue donc des contrats monosupport en euros, dotés d'une garantie en capital de l'assureur. Dans un multisupport, l’épargne est répartie selon le choix du titulaire entre diverses unités de compte listées dans l'annexe financière : Sicav, FCP, SCI, SCPI, OPCI, actions....), et un ou plusieurs fonds en euros. Plusieurs types de contrats peuvent être multisupports : assurance vie classique, Madelin, PERP ... -
Contrat Vie-génération
Les contrats « Vie Génération » sont des contrats d'assurance vie lancés en 2014 investis totalement en unités de compte dont au moins 33% sont investies sur des unités de compte favorisant le financement des PME et ETi. En contrepartie d'un risque supérieur lié au financement de l'économie réelle, ils permettent aux bénéficiaires en cas de décès d'avoir un abattement de 20% supplémentaire.
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Date de valeur
La date de valeur correspond à la date de prise en compte des mouvements (versement, rachat, arbitrage, décès). Elle constitue la référence de calcul des intérêts et produits. -
Déshérence
Un contrat d'assurance vie est appelé en déshérence ou non réclamé s'il n'a pas fait l'objet d'un reversement au bénéficiaire après le décès de l'assuré ou si son titulaire est devenu introuvable.
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Durée du contrat
La durée du contrat est Indiquée aux conditions générales ou particulières, elle peut être fixe, prorogeable ou viagère dans le cas où le dénouement du contrat est prévu lors du décès de l’assuré. -
EONIA - Euro OverNight Index Average
L’EONIA (Euro OverNight Index Average) est le taux actuel de référence du marché monétaire de la zone euro. Il est utilisé depuis l’introduction de l’euro en 1999. Il sera remplacé par l’ESTER (Euro Short-Term Rate) à compter du 1er janvier 2020.
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ESTER - Euro Short-Term Rate
L’ESTER (Euro Short-Term Rate) est le futur taux de référence du marché monétaire de la zone Euro. Il remplacera l'Eonia à compter du 1er janvier 2020. Il sera alors le taux utilisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour calibrer sa politique monétaire.
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Fédération Française de l'Assurance - FFA
Créée en juillet 2016, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) réunit la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) au sein d’une seule organisation. La FFA rassemble ainsi les entreprises d’assurances et de réassurance opérant en France, soit plus de 260 sociétés représentant plus de 99% du marché.
Aujourd'hui, la FFA est le principal organisme de représentation professionnelle des entreprises d’assurance devant les autorités publiques, mais également devant les consommateurs.
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FICOVIE
Le fichier FICOVIE (Fichier des Contrats de capitalisation et d'assurance VIE) de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) agrège l'ensemble des données relatives aux contrats d'assurances vie.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, mutuelles et organismes assimilés établis en France ont l'obligation de déclarer les détails des contrats de capitalisation et des placements de même nature, et notamment les contrats d'assurance-vie.
Le fichier FICOVIE est consultable par les agents habilités de la DGFIP et les notaires, dans le cadre du règlement des successions, si ces derniers disposent préalablement d'un mandat de la part des héritiers ou des bénéficiaires.
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Héritier
L'héritier est un successeur légal par filiation ou désigné par testament.
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Héritier présomptif
L'héritier présomptif désigne la personne vivante qui au regard du code civil hériterait d'une personne en cas de décès.
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KYC - Know Your Customer
Le KYC est l'acronyme de Know Your Customer et correspond au processus de vérification de l'identité des clients. Les formalités de contrôle liées au KYC s'inscrivent essentiellement dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Pour être en conformité avec la réglementation, les assurances et la banques doivent collecter et vérifier régulièrement des pièces permettant de s'assurer de l'identité des clients.
Exemple de pièces demandées : pièce d’identité valide, justificatif de domicile de moins de 3 mois ...
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LCB-FT
LCB-FT est le sigle qui correspond à la Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme. Les secteurs de la banque et de l'assurance étant exposés à ce risque, ils se doivent de respecter la réglementation destinée à renforcer cette lutte. Directives et Lois se succèdent pour accroitre la transparence, adapter le dispositif aux évolutions technologiques et renforcer la prévention.
Principaux impacts en assurance vie : questionnaires et justificatifs sur l'origines des fonds, informations sur les personnes politiquement exposées. -
Légataire
Le légataire doit sa qualité de successeur à l'existence d'un testament.
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Lien de parenté
Le lien de parenté défini la relation entre deux personnes appartenant à la même famille.
Les liens par alliance sont définis par un engagement de vie commune. C'est le cas du mariage et du PACS. Ce sont des actes juridiques qui peuvent être rompus. Dans le cas d’une séparation (divorce, rupture d’un PACS), leur lien de parenté est perdu.
Les liens par filiation sont définis par le lien du sang ou une adoption. Ces liens sont pérennes et ne peuvent pas être rompus.
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Livrets réglementés
Les livrets réglementés englobent tous les produits d’épargne de type comptes et livrets dont le fonctionnement est fixé par les pouvoirs publics (Livret bancaire ou livret d'épargne, Livret A, LDD, LEP, livret jeune, PEP, CEL…). En cas de décès ces livrets sont fermés et entrent dans l'actif successoral.
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Loi Eckert
La Loi Eckert votée en 2014 est relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (non réclamées). Elle a pour but de renforcer la protection des épargnants et des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.
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Loi Sapin II
La Loi "Sapin II" est dédiée à transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique, elle a a été votée le 8 novembre 2016. Elle comporte un volet dédié à la lutte contre la déshérence qui vient compléter les dispositifs existants (Loi Eckert). Elle renforce les obligations des organismes d'assurance sur la partie épargne retraite supplémentaire : obligation annuelle d’information des assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur retraite. (Article 83, Madelin, PERP ...)
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Nom d'usage
Le nom d'usage, même s'il peut être utilisé dans la vie courante, ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom figurant sur les actes officiels d'état civil. Il s'agit d'un deuxième nom communiqué à l’administration (par exemple le nom du deuxième parent ou celui de l'époux ou de l'épouse) et le choix n'est pas définitif.
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Nom de famille
Le nom de famille (également appelé nom de naissance ou nom patronymique) figure sur l'acte de naissance de chaque personne physique. Il peut s'agir du nom du père ou de la mère.
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PB ou PAB - Participation Aux Bénéfices
La PB ou PAB (Participation Aux Bénéfices) provient du rendement obtenu par l'assureur sur le fonds en Euros. Le taux de PB annuel de l'année civile précédente est annoncé en début d'année civile et doit être exprimée net de frais de gestion du contrat et brut de fiscalité.
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PEE - Plan Épargne Entreprise
Le PEE (Plan Épargne Entreprise) est un dispositif d'épargne salariale qui permet de partager les résultats de l'entreprise avec les salariés sous forme d'intéressement, de participation dans un cadre fiscal et social avantageux. En contrepartie, les sommes sont bloquées pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé. Il constitue un portefeuille de titres financiers et entre donc dans l'actif successoral en cas de décès (pas de bénéficiaires comme pour l'assurance-vie).
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Personne physique
La personne physique s'entend par opposition à la personne morale telle qu'une entreprise, collectivité, association. Pour être juridiquement capable elle doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant 18 ans) et ne pas avoir été placée sous tutelle ou curatelle, auquel cas elle a besoin d'un représentant légal.
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PPE - Personne Politiquement Exposée
Une PPE (Personne Politiquement Exposée) est une personne qui est considérée comme exposée à des "risques plus élevés" de blanchiment de capitaux.
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PPE - Provision pour Participation aux Excédents
La PPE (Provision pour Participation aux Excédents) permet le lissage des rendements annuels du fond en euros. L’assureur met en réserve une partie des bénéfices lors des bonnes années et les reverse lors des mauvaises années. La PPE doit être reversée dans un délai de 8 ans. Les modalités sont réglementées par le Code des Assurances.
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Prime manifestement exagérée
Primes manifestement exagérées : Les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie n’étant pas nécessairement les héritiers de l’assuré, ces derniers peuvent se considérer comme lésés dans certains cas. En principe les sommes versées sur une assurance-vie ne font pas partie de l’héritage, sauf si elles sont jugées « manifestement exagérées » eu égard aux facultés du défunt au moment des versements. Dans ce cas l’enjeu est la réintégration des sommes dans la succession.
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Rachat
Les souscripteurs d'un contrat assurance vie pensent souvent à tort qu'ils ne peuvent pas récupérer leur argent quand ils le souhaitent. En réalité, ils peuvent demander le rachat partiel ou total de leur épargne ou encore une avance. Le rachat partiel ou total est soumis à l'impôt.
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Rachat partiel
Le rachat partiel est un retrait définitif d'une partie de son épargne par le souscripteur sur un contrat d'assurance vie. Contrairement à un rachat total, le rachat partiel n'entraîne pas la clôture du contrat qui garde son antériorité fiscale. Le rachat partiel est soumis à l'impôt.
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Rachat total
Le rachat total est un retrait définitif de la totalité de son épargne par le souscripteur sur un contrat d'assurance vie. Contrairement à un rachat partiel, le rachat total met fin au contrat. Le rachat total est soumis à l'impôt.
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Rente viagère
La rente viagère est l'allocation périodique que touche une personne (le crédirentier) jusqu'à son décès. Le montant de la rente dépend du capital, de l'âge du bénéficiaire, du tarif ainsi que des options de réversion. Inconvénients : abandon du capital, perte d'opportunité en cas de décès prématuré. Avantages : revenu garanti, même en cas de très longue espérance de vie. Possibilité de réversion.
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Représentant légal
Le représentant légal est la personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne,comme les parents pour un enfant mineur. Il peut aussi s'agir du représentant d'une personne morale comme une société commerciale ou une association.
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Restitution
Dans le cadre de la loi « Eckert » du 13 juin 2014, remise des sommes issues d’un compte ou d’un contrat d’assurance-vie inactif à son bénéficiaire légitime. La restitution peut être faite par l’établissement financier d’origine lorsqu’il est encore en possession des sommes. Si les sommes ont atteint les délais d’inactivité provoquant leur transfert à la Caisse des Dépôts, les bénéficiaires effectuent une recherche sur Ciclade et si elle est validée, les sommes sont restituées au bénéficiaire.
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RGPD
RGPD : le RGPD ou Règlement Général pour la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Il s’applique à toutes les structures concernées, établies sur le territoire de l’Union européenne ou ciblant des résidents européens. Les personnes doivent être prévenues que leurs données personnelles sont collectées et traitées et leurs droits respectés. Elles doivent aussi être informées du sort réservé à leurs données. Des mesures doivent être prises pour garantir une utilisation respectueuse de la vie privée des personnes.
Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 et a été définitivement transposé en droit français le 30 mai 2019, instaurant un nouveau cadre à la loi Informatique et Libertés datant de 1978.
En anglais GDPR pour General Data Protection Regulation.
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RNIPP
Le RNIPP ou Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques est le registre national d'état civil. Il est maintenu par l'Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), Il est mis à jour en fonction des naissances, décès, reconnaissances et mentions figurant sur les actes de naissance pour les personnes nées en France.
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Souscripteur
Le souscripteur est la personne titulaire du contrat. Il a signé le bulletin de souscription, désigne les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré, verse les primes et dispose du contrat. Le souscripteur ne doit pas être confondu avec l'assuré même si c'est généralement la même personne.
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Taux d'intérêt légal
Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré.
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Testament
Le testament est un document par lequel une personne individuelle exprime ses dernières volontés.
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Testament authentique
Le testament authentique est rédigé devant notaire.
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Testament olographe
Le testament olographe est rédigé seul.
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TME
Le TME (Taux moyen d’emprunt d’État) est un taux obligataire de référence, qui indique le niveau de taux d'intérêt auquel l'Etat français emprunte sur une horizon de 10 ans. C’est l’indice de référence qui permet de déterminer les taux techniques pour les opérations d’assurance de personnes. Il est publié tous les mois par la Caisse des Dépôts et Consignations.
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Tracker - ETF
Le tracker ou ETF est un support de type Unité de Compte. C'est un fonds indiciel coté qui réplique fidèlement un indice, comme par exemple le CAC 40. Il s'agit de gestion dite passive par opposition à la gestion active et les frais de gestion sont moins élevés.