Actualités

Selon le régime matrimonial choisi par les époux, les conséquences ne sont pas les mêmes sur le contrat d’assurance vie en cas de divorce. Panorama.

Mariage sous le régime légal

Les versements issus de fonds communs

L’article 1402 du Code Civil pose une présomption de communauté. Faute de preuve contraire, les biens sont considérés comme des acquêts : l’actif commun. Ainsi les gains, salaires et les revenus de biens propres sont réputés être des biens communs.

Lorsque le contrat a été alimenté par des deniers communs, par exemple des salaires, sa valeur est un actif de la communauté. Ce principe a été posé par l’arrêt Praslicka (Cass. 1e civ. 31-3-1992 n° 90-16.343), qui fait jurisprudence.

En cas de dissolution de la communauté par divorce, la valeur de rachat du contrat devra être prise en compte dans les opérations de liquidation effectuées par le notaire. L’époux souscripteur, titulaire du contrat, devra indemniser l’autre époux à hauteur de la moitié de la valeur du contrat.

L’indemnisation ne s’appuie pas sur la valeur totale des primes versées, mais sur la valeur exacte du contrat lors de la prononciation du divorce.

Les versements issus de fonds propres

Si l’intégralité des versements sur le contrat d’assurance vie a été faite à partir de fonds propres, alors aucune récompense n’est due au moment du divorce.

Mariage sous le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale

L’ensemble des biens des deux époux est réputé appartenir à la communauté.  Le contrat d’assurance-vie souscrit, même par un seul époux, est un bien commun. En cas de liquidation de la communauté conjugale par divorce, le contrat d’assurance-vie sera partagé à parts égales entre les deux ex-conjoints.

Mariage sous le régime de la séparation de biens

Il n’existe pas de communauté. Le  patrimoine de chacun est distinct : chacun ses dettes, chacun ses biens, chacun sa gestion. Les contrats sont supposés avoir été alimentés avec des deniers propres : les biens personnels.

En cas de divorce, la liquidation du régime matrimonial est simple. Il ne peut pas y avoir de récompense puisqu’il n’y a pas de communauté. Chacun repart avec ses contrats sans avoir à indemniser l’autre.

Pour les partenaires de Pacs, cette règle prévaut car le principe est la séparation de biens pour les contrats conclus depuis 2007.

Les époux sont co-souscripteurs

La co-souscription permet à un couple marié de souscrire un contrat d’assurance-vie en étant à la fois co-souscripteurs et co-assurés. La co-souscription est réservée aux couples mariés sous un régime de communauté.

En cas de décès d’un des époux, l’époux survivant sera protégé et bénéficiera des avantages fiscaux liés au contrat.

En cas de divorce, le contrat souscrit conjointement n’est pas clôturé automatiquement. La qualité de co-souscripteur n’est pas modifiée. Sur le plan pratique, le contrat ne pourra perdurer en l’état et devra faire l’objet d’un rachat.

Ce type de contrat ne doit être alimenté qu’avec des fonds communs sous peine de requalification en donation.

Rédigé par Xavier Bayon, Directeur de Coaching’Assur, organisme de formation agréé et spécialisé en Assurance de Personnes, Vie et à l’Epargne dans l’Entreprise, référencé et validé DATADOCK.