Actualités

Points de vue sur l'actualité de
l'assurance vie et le sujet des bénéficiaires.

Quel est l’impact de la loi Eckert sur les contrats d’assurance vie en déshérence ?

Bruno Urvoy 17 mai 2019

Des premiers résultats « encourageants » mais « un traitement de la déshérence encore perfectible et une prévention nécessaire » selon la Cours de comptes.

Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes souligne la mobilisation de tous les acteurs, banques, assureurs et Caisse des dépôts et consignation dans l’application de la loi Eckert. Elle constate « un progrès indéniable » et une « mise en oeuvre bien engagée » de la loi.

Des premiers résultats encourageants

La Cour des comptes reconnait des premiers résultats « encourageants ». Les assureurs ont versé 4,2 milliards en 2017 au titre de l’assurance vie.

Une mise en oeuvre à conforter

La Cour des comptes souligne « une mise en oeuvre à conforter ». Elle note que « le dispositif n’a pas encore atteint son régime de croisière » et que « l’apurement des stocks anciens n’est pas terminé et l’érosion est lente ».

Fin 2017, l’encours des contrats d’assurante vie non réglés s’élevait encore à 4,7 milliards d’euros.

Une prévention de la déshérence à développer

La Cour des comptes recommande « Une prévention de la déshérence à développer ». La prévention de la déshérence repose sur la détention de données assurés et bénéficiaires fiables et complètes par les assureurs. Elles sont indispensables à la détection des décès et à la recherche des bénéficiaires. 

Les bonnes pratiques pour protéger vos proches contre la déshérence :

– Recensez tous vos contrats d’assurance vie ou décès avec clause bénéficiaire
– Vérifiez que la clause bénéficiaire correspond à votre situation et à votre intention
– Mettez à jour régulièrement l’identité et l’adresse de vos bénéficiaires.

Sources : Rapport public annuel 2019 février 2019 de la Cour des comptes