Quel est l’impact de la loi Eckert sur les contrats d’assurance vie en déshérence ?
Des premiers résultats « encourageants » mais « un traitement de la déshérence encore perfectible et une prévention nécessaire » selon la Cours de comptes.
Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes souligne la mobilisation de tous les acteurs, banques, assureurs et Caisse des dépôts et consignation dans l’application de la loi Eckert. Elle constate « un progrès indéniable » et une « mise en oeuvre bien engagée » de la loi.
Des premiers résultats encourageants
La Cour des comptes reconnait des premiers résultats « encourageants ». Les assureurs ont versé 4,2 milliards en 2017 au titre de l’assurance vie.
Une mise en oeuvre à conforter
La Cour des comptes souligne « une mise en oeuvre à conforter ». Elle note que « le dispositif n’a pas encore atteint son régime de croisière » et que « l’apurement des stocks anciens n’est pas terminé et l’érosion est lente ».
Fin 2017, l’encours des contrats d’assurante vie non réglés s’élevait encore à 4,7 milliards d’euros.
Une prévention de la déshérence à développer
La Cour des comptes recommande « Une prévention de la déshérence à développer ». La prévention de la déshérence repose sur la détention de données assurés et bénéficiaires fiables et complètes par les assureurs. Elles sont indispensables à la détection des décès et à la recherche des bénéficiaires.
Les bonnes pratiques pour protéger vos proches contre la déshérence :
– Recensez tous vos contrats d’assurance vie ou décès avec clause bénéficiaire
– Vérifiez que la clause bénéficiaire correspond à votre situation et à votre intention
– Mettez à jour régulièrement l’identité et l’adresse de vos bénéficiaires.
Sources : Rapport public annuel 2019 février 2019 de la Cour des comptes
LES PLUS LUS
- Assurance vie et arrêt PRASLICKA : co-souscription et dénouement au second décès.
- Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’épargne retraite supplémentaire en déshérence ?
- Transfert Assurance vie -> PER : clap de fin.
- La question du moment : comment modifier ma clause bénéficiaire ?
- Les mesures de la loi Pacte pour accélérer le règlement des prestations décès
- Un quizz ludique et instructif sur la fiscalité des bénéficiaires.
- Fin de l’exonération fiscale pour les contrats d’assurance vie souscrits avant 1983!
- Assurance vie et divorce
- Taux d’intérêt légal 2023
- La loi Pacte, quelles conséquences pour l’assurance vie ?
- Prudence, le fishing existe aussi en assurance vie.
- Assurance décès & Prévoyance collective : importance de la clause bénéficiaire.
- Ouvrir un contrat d’assurance vie à un petit-enfant mineur.
- Lutte contre la déshérence : bilan 2018 de la FFA
- Pourquoi mon assurance vie me rapporte moins qu’avant ?
- Assurance vie et transmission : quelles conséquences pour le PER de la Loi Pacte ?
- Dans les archives de l’assurance vie.
- Le poids des TAUX , le choc de l’EURO… Episode 2
- Fin de l’exonération fiscale à venir pour les contrats d’assurance vie souscrits avant 1983 ?
- Quel est l’impact de la loi Eckert sur les contrats d’assurance vie en déshérence ?
- Appel à la vigilance sur la publicité sur les UC – Unités de Compte.
- Le poids des TAUX , le choc de l’EURO… Episode 1
- Assurance vie : Point marché FFA
- Et si le fonds en euros était amené à disparaître ?