La loi Pacte, quelles conséquences pour l’assurance vie ?
La loi Pacte a été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019. Quelles sont les principales tendances pour l’assurance vie ?
Transférabilité partielle, verdissement – ISR, transparence, retraite sont les thèmes principaux sur lesquels la loi Pacte va toucher l’assurance vie.
la transférabilité partielle.
Si la loi n’introduit pas de « portabilité » complète comme pour le PERP ou le Madelin, la portabilité à l’intérieur du même organisme d’assurance a été validée. Les modalités pratiques seront à regarder mais la portabilité pourra s’effectuer sans perte d’antériorité fiscale.
A l’initiative de la députée Laure de La Raudière, les assureurs devront informer les épargnants sur la possibilité de transférer leur vieux contrat sur un plus récent au sein de la même compagnie d’assurance..
le verdissement – ISR
La loi instaure l’obligation de référencer dans tous les contrats :
- au moins une Unité de Compte (UC) ISR en 2020
- puis une UC verte et une UC solidaire en 2022
- et d’afficher leur proportion à la souscription.
Des labels à suivre :
- TEEC (transition écologique)
- Finansol (solidarité)
Les assureurs devront adresser à leurs clients un reporting annuel sur la gestion du fonds en euro pour les informer :
- de la prise en compte des impacts environnementaux et sociaux
- des montants investis dans des fonds labellisés.
la transparence
Une communication annuelle sera imposée aux assureurs concernant les thématiques suivantes :
- rendement des fonds en euros servis sur tous les contrats, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés.
- frais prélevés sur les UC + rétrocessions de commissions perçues auprès des émetteurs.
Une communication trimestrielle :
- valeur de rachat des contrats avec UC.
les retraites
Le PER, Plan d’Epargne Retraite, un nouveau produit de retraite par capitalisation va voir le jour :
- regroupant les versements individuels et collectifs
- actant la portabilité des dispositifs existants pour accompagner la mobilité professionnelle
- doté d’une gestion financière à horizon pour la rentabilité et le financement de long terme de l’économie.
Le transfert d’une assurance vie vers le nouveau plan épargne retraite PER sera encouragé :
- autorisé jusque fin 2022 et réservé aux contrats de plus de 8 ans
- avec un doublement des abattements en sortie du contrat d’assurance vie.
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