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Assurance vie et arrêt PRASLICKA : co-souscription et dénouement au second décès.

25 février 2020

La Cour de cassation a rendu l’année dernière un arrêt* relatif au sort des capitaux d’assurance vie lorsque

– le contrat a été co-souscrit par un couple commun en biens – le contrat prévoit son dénouement au second décès.

Dans ce contexte, Il est utile de  rappeler ce qu’est la jurisprudence PRASLICKA de 1992 et le caractère commun de ces fonds.

*(Cass. 1er civ., 26 juin 2019, n° 18-21383 F-PB) 

En cas de divorce, 80% des Français sont concernés

Quand deux personnes sont mariées légalement en vertu du régime de la communauté de biens, l’assurance vie ouverte au nom de l’un des conjoints est réputée comme alimentée par des fonds communs. Par conséquent, si le couple vient à se séparer, l’arrêt Praslicka divorce estime que le (la) conjoint(e) qui a souscrit l’assurance vie peut conserver son contrat s’il (elle) le désire. Mais ce signataire doit par contre rembourser proportionnellement son ex-époux ou ex-épouse en fonction des sommes déboursées par celui ou celle-ci.

On doit estimer la valeur du rachat du contrat à la période du divorce, et puis en attribuer une moitié à chaque époux.

S’il a alimenté le contrat avec ses fonds propres, le souscripteur conserve le capital

Quand le signataire du contrat d’assurance vie prouve que le capital a été approvisionné par ses fonds personnels et non par des apports communs, le partage n’a pas lieu d’être. Et cela, même lorsque son régime matrimonial est celui de la communauté des biens.

De l’importance de la rédaction de la clause bénéficiaire à la signature du contrat

Un souscripteur marié doit réfléchir longuement avant de compléter la partie « clause bénéficiaire » de son contrat au moment de l’accord d’assurance vie. Le mieux est généralement d’inscrire uniquement la mention « mon conjoint » dans cette partie du contrat qui précise l’identité du bénéficiaire de la prime d’assurance.

De cette façon, même si le souscripteur s’est séparé de son conjoint pour se marier de nouveau, il est assuré que le bénéficiaire de sa prime d’assurance vie au moment de son décès sera « son conjoint » à ce moment précis.

Rédigé par Xavier Bayon, Directeur de Coaching’Assur, organisme de formation agréé et spécialisé en Assurance de Personnes, Vie et à l’Epargne dans l’Entreprise, référencé et validé DATADOCK.