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Fin de l’exonération fiscale à venir pour les contrats d’assurance vie souscrits avant 1983 ?

Bruno Urvoy 16 octobre 2019

Aujourd’hui, 16 octobre 2019, les députés viennent d’opter pour un ajustement fiscal qui concernera uniquement les produits issus des nouvelles primes versées sur des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983.

Selon les députés, l’amendement n°I-2680 adopté ce 16 octobre 2019 procède à des corrections techniques suite à l’adoption de la loi Pacte. Il va permettre de réintégrer les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 dans le régime actuel de l’assurance vie. 

Il est à noter que cet ajustement ne viendra pas modifier la fiscalité sur les primes déjà versées et les contrats sur lesquels aucune opération n’est effectuée.

Concrètement, que va-t-il se passer pour les contrats souscrits avant 1983 ?

L’application de cet amendement concernera uniquement les produits issus des nouvelles primes versées.

A l’avenir, le taux d’imposition forfaitaire appliqué à ces produits sera, après abattement, de 24,7%. Il sera calculé comme suit :

  • Un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou lié par un Pacs faisant une déclaration d’impôt commune.
  • Un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% ou option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Des prélèvements sociaux (PS) de 17,20%.

Ce nouveau taux d’imposition forfaitaire de 24,7% ne sera pas appliqué aux produits issus de primes déjà versées. Dans ce cas, l’exonération fiscale et le taux des prélèvements sociaux seront appliqués comme actuellement.

Quelle est la fiscalité actuelle en cas de rachat partiel ou total ?

Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

Aujourd’hui, en cas de rachat partiel ou total, les produits issues de primes versées sur un contrat souscrit avant le 1er janvier 1983 sont complètement exonérés d’imposition, quelque soit la date de versement ces primes. Toutefois, les prélèvements sociaux restent dus. Le taux des prélèvements sociaux, compris entre 3,90 % et 17,20%. dépend de la date de versement des primes.

Pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1983

Depuis le 1er janvier 1983, la fiscalité de l’assurance vie a évolué à plusieurs reprises. Elle est devenue un véritable « millefeuille » car chaque nouvelle disposition a apporté une « couche » de règles supplémentaires. 

Pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1983, le taux d’imposition forfaitaire appliquée en cas de rachat partiel ou total peut dépendre :

de la date de souscription du contrat
de la date des versements
du montant total des versements sur l’ensemble des contrats assurance vie de l’assuré.