Guide de l'assurance vie

L’acceptation bénéficiaire a pour conséquences de figer la position du bénéficiaire acceptant et de limiter la marge de manœuvre du titulaire sur son contrat d’assurance vie.

Une fois le bénéfice accepté, le titulaire a besoin de recueillir l’accord du bénéficiaire pour effectuer certaines opérations sur son contrat :

• Effectuer un rachat partiel ou total
• Faire une demande d’avance
• Nantir son contrat (s’en servir comme garantie d’un prêt)
• Modifier la clause bénéficiaire

La Loi du 17 décembre 2007 a profondément modifié la mécanique de l’acceptation bénéficiaire.

Avant 2007, une personne informée de sa position de bénéficiaire avait la possibilité  d’accepter le bénéfice directement auprès de l’assureur sans accord préalable du titulaire.

Depuis 2007 la procédure d’acceptation est beaucoup plus encadrée : elle nécessite un accord tripartite entre le titulaire, l’assureur et le bénéficiaire. Il n’est donc plus possible de se trouver involontairement « pieds et poings liés » comme auparavant.