Guide de l'assurance vie

Un de vos proches est décédé et vous souhaitez connaître les contrats d’assurance vie dont vous êtes bénéficiaires. Le législateur a mis en place deux fichiers : AGIRA et FICOVIE

Le fichier AGIRA pour toute personne morale ou physique.

L’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) est une organisation créée par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) et le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’assurance) dont la mission est d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie souscrit par une personne décédée.

La demande auprès de l’AGIRA est gratuite et se fait en ligne ou par courrier à l’adresse suivante :

Agira Recherche contrats assurance vie
1 rue Jules-Lefebvre
75431 Paris cedex 09

Dans votre courrier, vous devrez obligatoirement préciser le nom, les prénoms et les dates de naissance et de décès de l’assuré, vos coordonnées et joindre une copie de l’acte ou du certificat de décès de l’assuré.

Vous pouvez également effectuer la demande en ligne sur formulaireassvie.asso.fr

L’AGIRA dispose de 15 jours maximum pour traiter votre demande et l’adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles.

Le fichier FICOVIE pour les notaires.

Le fichier FICOVIE (Fichier des Contrats d’assurance VIE) recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance vie, dont le montant est supérieur à 7500€.

La consultation du fichier FICOVIE est réservée au notaire, si celui-ci dispose d’un mandat de la part des héritiers ou des bénéficiaires.

Attention, il faut se souvenir que l’assurance vie est hors succession et n’est donc pas du ressort du notaire. Il ne pourra donc pas s’en charger sans votre mandat.

Voir aussi Loi sur la deshérence : lien