Guide de l'assurance vie

Dans certains cas, vous pouvez, en tant que bénéficiaire d’un contrat assurance vie, être exonéré d’imposition. En effet, votre lien de parenté avec l’assuré, la date de souscription du contrat ou encore la date des versements peuvent avoir un impact sur la fiscalité appliquée en cas de décès.

Au sommaire :

• Les cas d’exonération liés au lien de parenté
• Les cas d’exonération liés au contrat
• Les démarches et les prélèvements sociaux

Les cas d’exonération liés au lien de parenté

En tant que conjoint ou partenaire de Pacs

Selon la loi TEPA de 2007, vous êtes, en tant que conjoint ou partenaire de Pacs, exonéré d’imposition si la condition ci-dessous est respectée :

• Vous n’étiez pas séparé de corps ou engagé dans un procédure de divorce à la date de décès de l’assuré.

En tant que soeur ou frère

Selon la loi TEPA de 2007, vous êtes, en tant que sœur ou frère de l’assuré, exonéré si les conditions ci-dessous sont cumulativement respectées :

• Vous étiez célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à la date du décès de l’assuré
• Vous avez été constamment domicilié avec l’assuré pendant les cinq années ayant précédé son décès.
• Vous étiez âgé de plus 50 ans à la date du décès de l’assuré ou vous êtes atteint d’une infirmité vous mettant dans l’impossibilité de subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence.

les cas d’exonération liés au contrat

Pour un contrat souscrit avant le 20/11/1991 :

Vous êtes exonéré si la condition ci-dessous est respectée :

• Les primes ont été versées avant le 13/10/1998

Pour un contrat souscrit après le 20/11/1991 :

Vous êtes exonéré si les conditions ci-dessous sont cumulativement respectées  :

• Les primes ont été versées avant le 13/10/1998
• Les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré

Les démarches et les prélèvements sociaux

Pour tous ces cas d’exonération, il faut savoir :

• Que vous n’avez aucune démarche spécifique à accomplir auprès des impôts.
• Que les prélèvements sociaux restent dus au taux de 17,2%.