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Guide de l'assurance vie

Les réponses aux principales questions que vous vous posez,
regroupées en 5 grands thèmes

Quelle fiscalité en cas de rachat si j’ai souscrit mon contrat à compter du 26 septembre 1997 ?

Bruno Urvoy 22 novembre 2019

Dans le cas d’un contrat souscrit à compter du 26/09/1997, la fiscalité appliquée, appelée taux d’imposition forfaitaire, dépend essentiellement de la date des versements et de l’âge du contrat au moment du rachat.

Au sommaire :

Rappel sur la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat

Si la fiscalité de l’assurance vie a connu des restrictions au cours de ces dernières années, elle reste avantageuse en cas de rachat total ou partiel :

  • Seuls les produits, autrement-dit les intérêts et les plus-values dégagés, sont susceptibles d’être fiscalisés (taux d’imposition forfaitaire)
  • Le capital investi n’est pas soumis à l’impôt
  • Plus le contrat est ancien, plus la fiscalité est dégressive.

A lire aussi :

Comment est calculé votre taux d’imposition forfaitaire

Votre taux d’imposition forfaitaire appliqué aux produits est, après abattement éventuel, de 24,7% à 52,2%

Il est calculé comme suit :

  • Si votre contrat est âgé de plus de 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou lié par un Pacs faisant une déclaration d’impôt commune.
  • Un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou unique (PFU) de 7,5% à 35%.
  • Des prélèvements sociaux (PS) de 17,20%.

Vous avez également le choix d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) au lieu du prélèvement forfaitaire. Les prélèvements sociaux restent dûs.

Votre taux d’imposition forfaitaire pour les produits issus de primes versées avant le 27/09/2017

Si le rachat a lieu avant les 4 ans de votre contrat :

  • Vous ne bénéficiez pas de l’abattement.
  • Votre taux d’imposition forfaitaire sera de 52,2% (PFL de 35% + PS de 17,2%).

Si le rachat a lieu entre les 4 et 8 ans de votre contrat :

  • Vous ne bénéficiez pas de l’abattement.
  • Votre taux d’imposition forfaitaire sera de 32,2% (PFL de 15% + PS de 17,2%).

Si le rachat a lieu après les 8 ans de votre contrat :

  • Vous bénéficiez de l’abattement.
  • Après application de l’abattement, votre taux d’imposition forfaitaire sera de 24,7% (PFL de 7,5% + PS de 17,2%).

Votre taux d’imposition forfaitaire pour les produits issus de primes versées à compter du 27/09/2017

Si le rachat a lieu avant les 8 ans de votre contrat :

  • Vous ne bénéficiez pas de l’abattement.
  • Votre taux d’imposition forfaitaire sera de 30% (PFU de 12,8% + PS de 17,2%).

Si le rachat a lieu après les 8 ans de votre contrat et si votre cumul* de primes versées n’excède pas 150 000 euros :

  • Vous bénéficiez de l’abattement.
  • Après application de l’abattement, votre taux d’imposition forfaitaire sera de 24,7% (PFU de 7,5% + PS de 17,2%).

Si le rachat a lieu après les 8 ans de votre contrat et si votre cumul* de primes versées excède 150 000 euros :

  • Vous bénéficiez de l’abattement.
  • Après application de l’abattement, pour la fraction de produits issus des primes versées dans la limite de 150 000 euros, votre taux d’imposition forfaitaire sera de 24,7% (PFU de 7,5% + PS de 17,2%).
  • Pour la fraction de produits issus des primes au delà de 150 000 euros, votre taux d’imposition forfaitaire sera de 30% (PFU de 12,8% + PS de 17,2%).

* Cumul des primes versées à compter du 27/09/2017 sur l’ensemble de vos contrats assurance vie et contrats de capitalisation.

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Pour connaître, en cas de rachat, quelle sera l’imposition appliquée aux produits issus des primes versées sur votre contrat d’assurance vie

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